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pifoin44 / ID 116708

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Réponse posté sur Experatoo

Saisine annulation de mariage

Bonjour, la prefecture a saisi le tribunal pour annuler le mariage pour présomption de bigamie. La préfecture a envoyé son dossier au tribunal. Peut il ajouter des pièces après que le procureur nous ai transmis le dossier?
Merci par avance de vos réponses

18/12/2012

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