REGULARISATION PAPIERS POUR 10 ANS

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bonjour JE SUIS IVOIRIENNE J ETAIS PACSEE AVEC UN FRANCAIS DEPUIS 2 ANS ET DEMI CE DERNIER EST DCD QUE DOIS JE FAIRE MERCI DE M AIDER EN ME REPONDANT SUR MON E MAIL

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chaber Modérateur

bonjour

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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amajuris Modérateur

bjr,
La dissolution du pacs prend effet à la date du décès.
L'officier de l'état civil compétent informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du décès du partenaire.
L'officier de l'état civil compétent est, selon le cas, celui qui détient l'acte de naissance du partenaire ou l'acte de décès.
Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du Pacs. Le notaire en informe le partenaire survivant.
le partenaire de Pacs n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
cdt