Bonjour , l’enquête du procureur dans le cadre d’un mariage consiste en quoi ? La police convoque les futurs époux au commissariat ?
Si l’un des deux époux ne rend pas à ce rdv quelles sont les conséquences ?
bonjour,
l'enquête consiste à vérifier si votre mariage n'a pas pour unique but, de permettre à un étranger en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour.
si un des futurs conjoints ne se rend pas à la convocation, il est probable que ce refus donnera au procureur une raison d'interdire ce mariage.
salutations
bonjour , seriez vous si en ayant cette enquête lors du dépôt de dossier de mariage , y en aura t il quand même une autre enquête de police avant obtention de carte de 10 ans ou sagit il de la meme ?
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