Remboursement dette protocole

Bonjour,

Situation : protocole signe devant avocat. La somme prevue au protocole n a pas ete payee.

Le debiteur vit a l etranger (europe) mais possede des biens immobiliers en france.
1)Une saisie immobiliere est -elle possible sans passer par toute la procedure de recouvrement a l etranger ,?

2)le debiteur est domicilie, pour plusieurs bien en location en france. Son adresse a l etranger n est indiquee nulle part. Quelle sera l adresse retenue pour le commandement de payer ?

Merci d avance de vos reponses

Bonjour,


1)Une saisie immobiliere est -elle possible sans passer par toute la procedure de recouvrement a l etranger ,?


OUi mais il faudra passer par la procédure prévue en France. Vous auriez mieux fait d'établir le protocole devant notaire, acte autentique valant jugement.


Quelle sera l adresse retenue pour le commandement de payer ?


Dans un premeir temps l'adresse figurant au protocole est suffisante. Mais l'huissier peut aussi effectuer des recherches dans les ficheirs à sa dispopsition.