Bonjour,
Situation : protocole signe devant avocat. La somme prevue au protocole n a pas ete payee.
Le debiteur vit a l etranger (europe) mais possede des biens immobiliers en france.
1)Une saisie immobiliere est -elle possible sans passer par toute la procedure de recouvrement a l etranger ,?
2)le debiteur est domicilie, pour plusieurs bien en location en france. Son adresse a l etranger n est indiquee nulle part. Quelle sera l adresse retenue pour le commandement de payer ?
Merci d avance de vos reponses
08/07/2019
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