Proces-verbal 659 recherches infructueuses

BONJOUR

Un huissier m'a fait une assignation en 02/2018 a mon ancienne adresse sachant que j'ai demenage depuis 08/2017. En disant que selon le voisin j'habitais a cette adresse. Aurait-il du dans ce cas faire un PV 659 pour recherches infructueuses ? L'assignation est-elle nulle sans le PV.
Merci pour vos réponses. Dernière modification : 03/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si le voisin a affirmé que vous résidiez bien à l'adresse où s'est rendu l'huissier, celui-ci a accompli une signification à domicile : il a simplement déposé un avis de passage dans la boîte aux lettres, gardé l'acte à votre disposition dans son étude et fait mention de la tentative de signification à personne en marge de l'acte. Le PV 659 est dressé seulement lorsque l'huissier ignore le lieu du domicile, or, en l'espèce, il croyait le connaître. Il y a erreur de sa part, mais c'est une erreur excusable.

La validité de l'assignation dans ces conditions est laissée à l'appréciation du juge. Il est possible qu'il l'estime valable s'il considère qu'il y a eu mauvaise foi de votre part.

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