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tatomaryse / ID 176033

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Réponse posté sur Experatoo

Proces-verbal 659 recherches infructueuses

BONJOUR

Un huissier m'a fait une assignation en 02/2018 a mon ancienne adresse sachant que j'ai demenage depuis 08/2017. En disant que selon le voisin j'habitais a cette adresse. Aurait-il du dans ce cas faire un PV 659 pour recherches infructueuses ? L'assignation est-elle nulle sans le PV.
Merci pour vos réponses.

02/03/2020

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