pouvoirs de l'huissier

Bonjour et bravo pour votre forum de bonne tenue !

J'ai perdu un procès au civil (deux fois, première instance et appel).

J'ai été signifié dans les règles, par huissier, du jugement et de la
"grosse", comme on dit.

Mais cette signification ne comportait pas de chiffrage des dépens que,
bien entendu seul mon adversaire connaissait, puisqu'il s'agissait
des siens. J'attendais donc un chiffrage détaillé ainsi qu'une
adresse bancaire.

Or, je n'ai rien vu venir. Puis j'ai du déménager en prenant soin
immédiatement d'un transfert de courrier ainsi que d'un changement
d'adresses administratif global par internet. Or, six mois plus tard,
je recoit par la poste (à ma nouvelle adresse mais libellé à
l'ancienne) un procès verbal de vaines recherches chiffrant ma dette
amis accompagné d'une kyrielle de frais d’huissier (3000 euros au
principal plus près de 2000 de "recherches", alors que
l'huissier avait tous les moyens possibles de me trouver par la voie
ordinaire). Je suis très surpris. Je n'étais pas de mauvaise foi,
j'attendais juste des précisions sur mes obligations. Contacté,
l'huissier me dit que j'aurais du régler "spontanément".

Que veut-il dire ? Un huissier n'est-il pas soumis au droit commun des
obligations qui stipule qu'une dette n'est exigible que lorsqu'elle
est liquide, c'est à dire précise et réclamée, c'est à dire
formulée avec l'indication des moyens de paiement (comme la facture
d'un fournisseur).

Je ne comprends pas la situation et je trouve que cet activisme de
l'huissier est abusif.

Merci de m'éclairer ! Et bonne année ! Dernière modification : 04/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

dans votre cas il ne s'agit pas d'une dette, mais d'un jugement vous condamnant à payer, jugement qui vous a été signifié et qui est devenu exécutoire.

ce que vous pouvez éventuellement contesté c'est que l'huissier ne vous a pas vraiment recherché.

dans son P.V. de recherches infructueuses, l'huissier doit relater toutes les démarches qu'il a effectuées pour vous retrouver.

salutations

Bonjour,

Les jugements ne précisent jamais le montant des dépens. Il appartient à celui qui en réclame le remboursement d'en justifier le montant. Un désaccord sur les dépens est du ressort du juge de l'exécution.

Merci à Amajuris et Nihilscio !

J'entend bien que le jugement en lui-même est executoire. C'est assez clair dans les termes de la grosse "Mande et ordonne... de mettre les présentes à execution".

Mon interrogation se situe au niveau de la limite entre execution et execution forcée.

Comme le dit Nihilscio "Il appartient à celui qui en réclame le remboursement d'en justifier le montant".

C'est précisement dans cette situation que je me trouvais. J'attendais ces précisions.

Il n'y a pas de désaccord sur le montant des dépens, dans la mesure où ceux-ci sont dérisoires (moins de 100 euros pour les deux instances), mais sur l'absence de précisions à ce sujet et le déclénchement-surprise de trois tentatives d'execution forcée très couteuses (plus de mille euros)

Il y a aussi, comme le souligne Amajuris, le fait que l'huissier ne m'a pas vraiment recherché. Il était évident que je n'etais plus dans les lieux. Il suffisait d'interroger le bailleur (social) qui avait ma nouvelle adresse ). En bref, puis-je envisager de demander auprès du JEX l'annulation de ces recherches prématurées et viciées sur le plan de la procèdure ?

vous pouvez sasir le jex, suivant le lien ci-dessous:

saisir le jex

comme l'assignation doit se faire par huissier, la procédure risque de vous couter plus cher que le montant du litige sans oublier le résultat aléatoire.

Merci !

Ce qui est en jeu, ce ne sont pas les 83 euros des dépens, mais l'annulation des 3 procèdures d'execution forcée (plus de 1700 euros, mazette !) alors que je n'étais au courant de rien et pret à payer.Il y a quand même un problème, non ?

Bonjour,

Je me permets de rouvrir ce post, car j'ai été confronté à un problème similaire il y a quelques mois. Si mes informations peuvent être utiles à de futures personnes, cela est parfait !
Dans ce cas précis, comme le jugement est exécutoire, la dette est effectivement due. Cependant, la manière dont l'huissier a procédé à la recherche et aux frais associés peut être contestée. Vous avez le droit de demander une justification détaillée des démarches effectuées par l'huissier paris. Concernant les dépens, il appartient à la partie adverse de justifier leur montant.
Si vous estimez que les frais d'exécution forcée sont injustifiés, vous pouvez envisager de saisir le Juge de l'Exécution pour contester ces frais.

Cependant, soyez conscient que cette démarche peut engendrer des coûts supplémentaires. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les avantages et les inconvénients d'une telle action.