Mon maître d'apprentissage refuse rupture conventionnelle

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Bonjour,

Je suis apprentie, je viens de terminer mon année mais je souhaite changer de voie et surtout rompre mon contrat avec mon employeur avec qui ma relation est très difficile.

Je me suis renseignée auprès la chambre des métiers et d'une médiatrice qui m'a donc expliqué qu'une démission n'est pas possible sauf en passant par le conseil des prud'hommes (contrat signé en 2018 avant la réforme) et m'a fourni un formulaire de rupture conventionnelle d'apprentissage.

J'ai annoncé à mon employeur mon souhait de m'en aller, il est d'accord et le souhaite aussi. Mais concernant la rupture conventionnelle ça ne l'arrange pas du tout et souhaite que je démissionne. Il s'est renseigné juridiquement et nous allons recevoir un "formulaire de démission".

Je souhaiterai savoir quels inconvénients peut apporter une rupture conventionnelle d'apprentissage à mon employeur ?

Merci. Dernière modification : 26/03/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

En réalité, il a tout fait le droit. Cela reste un contrat et il n'est jamais obligé d'accepter cette rupture...

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, vous devez aller au terme. Autrement, il ne peut être rompu qu'à l'amiable ou en cas de faute grave.

Bon courage

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Bonjour,

L'inconvénient est qu'il devrait vous payer des indemnités alors qu'il n'est pas obligé d'accepter "votre" solution. Quand la rupture conventionnelle n'existait pas, on démissionnait si on n'était pas content.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Vous êtes sur qu'il s'agit bien d'une rupture conventionnelle ? Ce type de rupture n'est, normalement pas possible pour votre type de contrat. Votre contrat ne peut être rompu que :


- Unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise
- D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
- Par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude
- Si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance.

La démission n'existe d'ailleurs pas plus...

Dans votre cas, seule est possible la rupture d'un commun accord...