bonjour,
j'ai intégré récemment une compagnie en qualité d'agent General. L'intégration commence d'abord par une période de formation de 3 mois.j'ai reçu par mail 2 jours avant le début de cette formation un courrier qui comporte une clause de dédit formation de plusieurs milliers d'euros.je ne souhaite pas signer cette clause ,pour 2 raisons :
-la première est que lors nos 7 entretiens précédant mon intégration le représentant de cette compagnie ne m'a jamais parle de cette clause.
-la seconde est que cette formation ne me sera d'aucun intérêt car mon niveau de connaissance est largement supérieur au contenu de la formation.
puis je refuser de signer cette clause et quelles en seraient les conséquences.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Il ne s'agit pas de droit du travail, mais de droit commercial.
En effet l'agent général n'est pas salarié de la compagnie d'assurance, mais exerce en libéral.
Si le vocable "agent général" est utilisé à tort, et que vous avez le statut de salarié, vous pouvez toujours refuser de suivre la formation en question.
Il est vraisemblable que dans ce cas l'employeur décide de mettre fin à la période d'essai certainement non encore échue.
Vous aurez à prouver en cas de saisine du conseil des prudhommes une rupture abusive de celle-ci.
A mon avis, vous ne risquez pas grand chose à signer la clause dont l'application ultérieure pourrait se révéler hasardeuse pour l'employeur.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
merci pour cette réponse moisse.je ne suis effectivement pas salarie mais bien signataire d'un mandat d'agent général.si je vous comprend bien nos relations sont régies par le droit commercial. Dans cette lettre il est indique qu'en cas de départ volontaire avant 2 ans je serais redevable de cette somme (6000 euros !!) mais aussi au cas ou "il est mis fin au mandat"sans préciser si cela est du fait de l'agent général ou de la compagnie.
merci pour votre retour.
Bonsoir,
Je me doutai un peu du coup.
La règle est la liberté dans l'établissement des conventions.
Ne sont réputées non écrites que celles ayant un caractère léonin ou, bien sur, contraires à la morale ou à l'ordre public.
Si le mandat est déjà signé, et si aucun engagement précédent ne fait état de cette formation, personne ne peut vous obliger à la suivre.
Cette disposition implique le dédit quelque soit la cause de la rupture et quelque soit la partie qui en prend l'initiative (volontairement d'une part ou fin de mandat d'autre part).
Mais dans le cas d'une rupture initiée par la compagnie, on rentre dans le domaine des DI pour cette rupture, puisqu'un portefeuille d'agent fait partie du fond de commerce.
Je ne connais pas du tout la pratique dans ce domaine, mais je ne pense pas qu'un assureur puisse retirer un mandat d'agent aussi facilement.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir,
le courrier indique précisément :
"la formation dispensée représente un cout forfaitaire de 6000 €.Dés lors, si vous travaillez directement ou indirectement au profit d'une autre société ou organisme d'assurances alors même que vous n'avez pas suivi jusqu'à son terme la formation initiale ou qu'il a été mis fin à votre mandat d'agent général dans les 2 années qui suivent la formation vous devrez rembourser cette somme.
il est de convention expresse que vous vous interdisez de réclamer à quelque moment que ce soit la qualification de salarié de notre compagnie"
point important j'ai intégré
la formation aujourd'hui je n'ai toujours pas signé ce document daté du 07 mars.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Il ne s'agit donc pas d'un dédit formation, mais d'une clause de non concurrence.
Le principe de la clause de dédit-formation est que le remboursement est amortissable en fonction du temps de service.
Cette disposition me parait déséquilibrée, mais on est bien loin du droit du travail.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonsoir,
merci pour la promptitude dans les réponses. Mais s'il ne s'agit pas d'une clause de dédit formation pourquoi fait on référence au cout de la formation. Par ailleurs est il préférable pour moi de refuser de signer ou de signer cette lettre en émettant des réserves. J'ajoute que pour l'instant j'ai le statut d'élève agent général est que le mandat ne sera signé qu'à la fin de la formation (fin juin) à la condition de passer avec succès les différents examens.
cordialement.
Bonjour,
Il m'est impossible de donner un conseil, ce n'est pas du droit.
La compagnie préfère former ses futurs agents aussi bien aux produits qu'aux méthodes, bibles internes..
Cela n'est donc pas forcément une question de niveau juridique ou d'expérience, choses possibles à vérifier a priori sur dossier (CV)
A votre place, mais c'est un point de vue tout à fait personnel, j'évaluerai l'intérêt de devenir agent général de cette compagnie selon sa renommée, son image et en fonction de cela je signerai ou pas.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonsoir,
merci pour votre retour. Pour préciser ma question il s'agit de savoir quelles sont les conséquences "juridiques" d'un refus ou de réserves émises de ma part.il m'appartiendra de prendre une décision au vu de ses éléments.merci
Bien à vous
Bonjour,
Vous signez ou pas, mais les réserves ne sont pas possibles sauf si elles sont acceptées expressément.
Le système de la contre-lettre qu'on rencontre en matière internationale s'analyse comme un avenant s'il est postérieur à la convention qu'il modifie.
En effet les clauses d'un contrat commercial se négocient avant, pour obtenir des engagements nets
Comme j'ignore exactement ce que vous avez déjà signé, il est difficile d'évaluer les conséquences d'une rupture quelque soit la partie qui en prend l'initiative.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonsoir,
pour l'instant je n'ai toujours rien signé, ni mandat, ni lettre précisant la "pénalité" financière en cas de départ avant 2 ans. Comme je l'ai dit plus haut j'ai intégré le séminaire de formation lundi dernier sans avoir signé le moindre document hormis une lettre de motivation.
cordialement
Bonjour,
Pourvu que cela dure.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
merci pour ces réponses et bonne continuation.
Cordialement
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