Depuis plusieurs années, je suis contrainte de régler les taxes foncières concernant des biens appartenant exclusivement à mon mari. Si je ne m'exécute pas, je fais l'objet de saisie sur mes revenus personnels (salaire ou pension). Est-il possible pour moi de me soustraire à cette astreinte ?
Si vous êtes mariée, vous êtes solidaire de votre époux au sens fiscal du terme .
deux solutions : divorcer où faire vendre les biens
Voyez avec votre mari la question du paiement de ces taxes
cordialement
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Robur
nous sommes mariés sur la communauté de biens réduite aux acquêts : tous les biens de mon époux lui ont été transmis avant notre mariage par donation partage avec ses soeurs. Cela change-t-il la réponse ?
malheureusement non
désolé pour vous
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Robur
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