Taxes foncières, solidarité entre époux
nous sommes mariés sur la communauté de biens réduite aux acquêts : tous les biens de mon époux lui ont été transmis avant notre mariage par donation partage avec ses soeurs. Cela change-t-il la réponse ?
30/05/2008
Taxes foncières, solidarité entre époux
Depuis plusieurs années, je suis contrainte de régler les taxes foncières concernant des biens appartenant exclusivement à mon mari. Si je ne m'exécute pas, je fais l'objet de saisie sur mes revenus personnels (salaire ou pension). Est-il possible pour moi de me soustraire à cette astreinte ?
30/05/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
