Taxes foncières, solidarité entre époux
nous sommes mariés sur la communauté de biens réduite aux acquêts : tous les biens de mon époux lui ont été transmis avant notre mariage par donation partage avec ses soeurs. Cela change-t-il la réponse ?
30/05/2008
Taxes foncières, solidarité entre époux
Depuis plusieurs années, je suis contrainte de régler les taxes foncières concernant des biens appartenant exclusivement à mon mari. Si je ne m'exécute pas, je fais l'objet de saisie sur mes revenus personnels (salaire ou pension). Est-il possible pour moi de me soustraire à cette astreinte ?
30/05/2008
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