Bonjour et merci de vos réponses.....
Depuis 15 ans ma voisine ne respecte pas les servitudes notifiés sur acte notarié avec une violation ....
Suis je en droit de demander de forte dommages et intérêts..
Merci a vous de vos reponses precises !!!
Cordialement
Bonjour,
Il faudrait un peu plus de détails pour vous répondre. Quel type de servitudes et quel préjudice subi. Car pour demander des dommages et intérêts, il faut pouvoir faire état d'un préjudice.
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