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arrivage / ID 146988

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Non respect des servitudes

Bonjour et merci de vos réponses.....
Depuis 15 ans ma voisine ne respecte pas les servitudes notifiés sur acte notarié avec une violation ....
Suis je en droit de demander de forte dommages et intérêts..
Merci a vous de vos reponses precises !!!
Cordialement

14/07/2015

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