Disparités sur acte de vente et acte enregistré

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Bonjour , nous avons vendu une grande propriété en 1980 pour n'en conserver qu'une petite partie (15hectares)a 1 km du bord de mer ,mais avec une servitude conventionnelle d'acces a la mer par une piste cree par notre famille en 1970 .Nous sommes en proces car notre acheteur a supprimé notre piste de servitude au bulldozer et erigé un mur pour nous en interdire définitivement l'acces.Le litige porte sur le fait que l'acte de vente en possession de l'acheteur fait mention d'une servitude qu'il octroy au vendeur qu'il considere comme nominative alors que l'acte qui est enregistré chez notaire porte une phrase complémentaire a la leur:"au bénéfice des parcelles 207 et 209"prouve bien par cette mention que la servitude n'est pas nominative,mais bien conventionnelle au bénévice d'un fond ??? L'acheteur nous accuse d'avoir produit de faux documents ,que devons nous faire , svp?

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Bonjour,
Récupérer l'exemplaire déposé au service de la conservation des hypothèques, devenu service de la publicité foncière.
C'est payant.

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Bjr,
Intenter une action en référé serait peut-être la bonne orientation.

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Nous sommes actuellement en TGI qui veux verser ce dossier au TA
L'exemplaire aux Hypotheques est considéré , par eux ,comme reproduction de celui du notaire,

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Bonsoir,
Nous sommes actuellement en TGI qui veux verser ce dossier au TA
Que voulez-vous dire exactement ?
En outre vous produisez un acte notarié. Au demandeur/défendeur d'établir qu'il s'agit d'un faux, car jusqu'à preuve du contraire, le document que vous produisez est authentique.

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nous avons intenté une action en justice en juillet 2015 devant le TGI qui semble vouloir renvoyer l'affaire vers le tribunal administratif.Le TGI contate pour l'instant que l'ajout de la phrase "au bénéfice des parcelles 207 et 209" sur l'acte provenant de l'archive notariale est fait un ajout d'une police différente a celle du reste de cet acte

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Le TGI ne renvoie rien du tout.
Soit il se déclare compétent, soit il indique la compétence d'une autre instance.
Si l'acte enregistré au service au la publicité foncière est le même que celui en votre possession, il est parfaitement valide.
Des différences de police, hé bien je connais peu d'actes qui n'en ont pas. Il suffit au cours de la lecture de demander et obtenir une modification pour qu'une telle différence apparaisse, surtout dans des temps un peu plus anciens que les traitements de textes.