Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
tapok55 / ID 157030

Disparités sur acte de vente et acte enregistré

nous avons intenté une action en justice en juillet 2015 devant le TGI qui semble vouloir renvoyer l'affaire vers le tribunal administratif.Le TGI contate pour l'instant que l'ajout de la phrase "au bénéfice des parcelles 207 et 209" sur l'acte provenant de l'archive notariale est fait un ajout d'une police différente a celle du reste de cet acte

Disparités sur acte de vente et acte enregistré

Nous sommes actuellement en TGI qui veux verser ce dossier au TA
L'exemplaire aux Hypotheques est considéré , par eux ,comme reproduction de celui du notaire,

Disparités sur acte de vente et acte enregistré

Bonjour , nous avons vendu une grande propriété en 1980 pour n'en conserver qu'une petite partie (15hectares)a 1 km du bord de mer ,mais avec une servitude conventionnelle d'acces a la mer par une piste cree par notre famille en 1970 .Nous sommes en proces car notre acheteur a supprimé notre piste de servitude au bulldozer et erigé un mur pour nous en interdire définitivement l'acces.Le litige porte sur le fait que l'acte de vente en possession de l'acheteur fait mention d'une servitude qu'il octroy au vendeur qu'il considere comme nominative alors que l'acte qui est enregistré chez notaire porte une phrase complémentaire a la leur:"au bénéfice des parcelles 207 et 209"prouve bien par cette mention que la servitude n'est pas nominative,mais bien conventionnelle au bénévice d'un fond ??? L'acheteur nous accuse d'avoir produit de faux documents ,que devons nous faire , svp?