bonjour,
le détenteur d'un blanc-seing, peut-il, toujours, l'utiliser pour faire valoir des droits devant la justice ?
BJR
le blanc seing c'est une feuille de papier Blanche, signée par quelqu'un;
Tout ce qui est par la suite consigné sur ce document sera signé par ledit signataire qui deviendra donc responsable des termes sauf à prouver l'état de violence;
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés