Prescription d'exécution de la peine pour un délit routier ?

Bonjour à tous

Le 29/05/2021 je commets une infraction routière délictuelle.

Le 30/08/2021 une ordonnance pénale me juge coupable : 6 points en moins, 500€ d'amendes et 5 mois de suspension de permis.

Le 05/10/2021 je fais opposition à l'ordonnance pénale. Ceci dans le but de me laisser le temps de faire un stage pour récupérer quelques points manquants sur mon permis.

Le 08/07/2022 je suis convoqué au tribunal judicaire. Avant le début de l'audience, je remets une lettre de renoncement à mon opposition à l'ordonnance pénale au Greffier. Le verdict initial de l'ordonnance pénale du 30/08/2021 est validé définitivement par le tribunal judiciaire. J'ai réglé l'amende.

Depuis le 08/07/2022, plus de nouvelles. Je n'ai reçu aucun courrier de convocation pour restituer mon permis et j'ai toujours mes 12 points.

Une fois jugé existe t'il un "délai de prescription" au dela duquel il ne pourra plus m'être demandé de restituer mon permis de conduire et d'exécuter les 5 mois de suspension ?

Si oui, à partir de quand pour mon cas commence ce délai de prescrition ?

En vous remerciant par avance

Bonjour,

Le délai de prescription est de 6 ans à partir du 08/07/2022.

Il m'a été répondu ceci sur un autre forum juridique :

"En matière de sanctions pénales, le délai de prescription est effectivement prévu par le Code pénal. Selon l'article 133-1 du Code pénal, la prescription de l'action publique est de 6 ans pour les délits, ce qui signifie que les poursuites peuvent être engagées pendant cette période. Cependant, une fois qu'une décision de justice a été rendue, comme c'est le cas avec votre ordonnance pénale validée par le tribunal, la situation est différente.

Concernant l'exécution des peines, l'article 133-6 du Code pénal précise que le délai de prescription de l'exécution des peines est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où la décision de justice est devenue définitive, c'est-à-dire à partir du 08/07/2022 dans votre cas, date à laquelle vous avez renoncé à votre opposition et où le verdict initial a été validé.

Ainsi, vous disposez d'un délai de 5 ans à compter du 08/07/2022 pour que l'administration puisse vous demander de restituer votre permis et d'exécuter la suspension. Passé ce délai, il ne pourra plus vous être demandé d'exécuter cette sanction.

En résumé, le délai de prescription pour l'exécution de votre peine de suspension de permis est de 5 ans, et il commence à courir à partir du 08/07/2022."

Il m'a été répondu ceci sur un autre forum juridique :


Forum a fuir tissus d'erreurs rien de juste