Versement au Fond de garantie pour une personne qui est décéder

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Bonjour,

j'ai eu des problèmes avec mon voisin cela c'est plutot mal fini (bagarre...) je dois donc lui verser un dédommagement via le fond de garantie.. mon voisin vient de décéder. est ce que je dois toujours verser ce dédommagement ou je ne dois plus rien ?

cordialement.

Publié par
chaber Superviseur

bonjour

si votre voisin a été indemnisé par le fonds de garantie vous remboursez à cet organisme qui est subrogé dans les droits.

Ce n'est pas parce qu'il est décédé que votre dette envers le fonds de garantie est éteinte

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains