Bonjour,
lorsque le tribunal condamne une personne a une amende, le fruit de cette amende est il versé à la victime.
merci
bjr,
l'amende va au trésor public.
ce sont les dommages et intérêts qui vont à la victime.
cdt
bjr
merci beaucoup pour votre reponse
cdt
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