Personne condamnee a une amende en plus de la prison
bjr
merci beaucoup pour votre reponse
cdt
21/06/2013
Personne condamnee a une amende en plus de la prison
Bonjour,
lorsque le tribunal condamne une personne a une amende, le fruit de cette amende est il versé à la victime.
merci
19/06/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés