Personne condamnee a une amende en plus de la prison
bjr
merci beaucoup pour votre reponse
cdt
21/06/2013
Personne condamnee a une amende en plus de la prison
Bonjour,
lorsque le tribunal condamne une personne a une amende, le fruit de cette amende est il versé à la victime.
merci
19/06/2013
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