Contravention d'un mineur, les parents doivent-ils payer ?

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Bonjour,

Sachant que chacun n'est pénalement responsable que de son propre fait, des parents d'enfants mineurs doivent-ils payer les amendes de leurs enfants ? Pour les dommages et intérêts, c'est oui, mais pour les amendes, je ne pense pas.

Quelqu'un peut-il me répondre de manière tranchée ?

Cordialement.

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citoyenalpha Modérateur

Bonjour

Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables.


L'article 121-1 du code pénal dispose que :

« Nul n'est responsable que de son propre fait ».


L'article 1384 du code civil dispose que :

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »


La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale.


Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer les amendes au nom de votre fils.


Restant à votre disposition.

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Bonjour,

Mon fils a pris 3 fois le train sans billet de train donc nous avons reçu 3 amendes de 100 €à son nom. Etant mineur, est-ce à nous de les payer ?

Merci.

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chaber Modérateur

bonjour

lien ci-dessous
http://questions.sncf.com/questions/486852-amende-mineur-moins-13-ans

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci
Je viens de tout lire, mais désolée je n'ai pas tout compris.