Bonjour,
J ai eu un accident de la route il y a 3 ans révolus j étais responsable car sous alcool ' pas de retrait de permis et aucune nouvelles depuis 3 ans ni mon ex société puisque j avais un véhicule de fonction assure par la dite société '. Que penser,? Y a t il prescription ?
Dernière modification : 16/06/2011
Bonjour,
La prescription repart à zéro à chaque fois qu'un acte juridique est émis. Ce n'est pas parce que votre affaire remonte à trois ans qu'elle est forcément prescrite.
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