Accident de la route et prescription
Bonjour,
J ai eu un accident de la route il y a 3 ans révolus j étais responsable car sous alcool ' pas de retrait de permis et aucune nouvelles depuis 3 ans ni mon ex société puisque j avais un véhicule de fonction assure par la dite société '. Que penser,? Y a t il prescription ?
16/06/2011
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