Abus de pouvoir d'un président d'association

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Bonjour,
je suis le secrétaire d'une association loi 1901 et le président considère que les questions inscrites à l'ordre du jour dans le cadre de l'AG sont de la compétence du bureau et reste à l'appréciation du président, quel est l'article du code pénal qui le prévoie et qui le sanctionne.
merci

fanguyli

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Bonjour, voila ce que disent les statuts
Les membres de L'association reçoivent l’invitation à l’Assemblée générale Ordinaire au moins 15 jours avant sa tenue. Ce délai est ramené à 5 jours pour l’Assemblée générale extraordinaire.
Statuts-type V2 (17/12/04) Page 5/15
L’invitation fixe le jour, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de l’Assemblée.
Tous les documents préparatoires, préalablement examinés par le bureau C.D, sont joints obligatoirement à la convocation, ou envoyés en pièces jointes par MAIL.

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citoyenalpha Modérateur

Bonjour,


Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe de règle concernant l'établissement de l'ordre du jour des assembles générales d'une association. C'est donc à chaque association de définir les conditions dans lesquelles l'ordre du jour doit être établi.

Il est recommandé de prévoir dans les statuts ou dans un règlement intérieur des dispositions concernant :

les personnes ou l'instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour ;
le délai minimum à respecter entre l'envoi des convocations à l'assemblée générale mentionnant l'ordre du jour et la date de la réunion ;
éventuellement, les conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans un règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale tels que :

l'approbation des comptes et du rapport d'activités ;
le vote du budget ;
la désignation des dirigeants.

Un certain nombre de règles ont été établies par les tribunaux :

le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis afin de permettre aux membres de préparer les débats ;
le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif (tel que, par exemple, « maintien ou non de monsieur/madame X en qualité de directeur » car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable) ;
l'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses » mais elle ne doit porter que sur des points mineurs qui n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association ;
l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour figurant dans la convocation à la réunion ;
l'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue, ni lever la séance tant que l'ordre du jour n'est pas épuisé.


Restant à votre disposition

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Bonjour,
quel moyen coercitif en cas de blocage du président
s'il refuse d'inscrire une question à l'ordre du jour qui émane d'un adhérent?
- lettre de mise en demeure avec AR dans un premier temps ?
- sanction encourue du président et que prévoie dans ce cadre le code pénal ?
Merci fanguyli

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que prévoie dans ce cadre le code pénal ?
Bis repetita le code pénal ne prévoit rien de chez rien, ce litige est purement civil.
s'il refuse d'inscrire une question à l'ordre du jour qui émane d'un adhérent?
Il faut d'abord vérifier la disposition statutaire relative à l'ordre du jour d'une AG ordinaire ou pas, et l'obligation qu'aurait le Président d'inscrire une question à la demande d'un adhérent, d'autant qu'aucun vote n'est prévu sur le sujet évoqué.
A mon avis rien du tout, car les statuts que j'ai pu lire ne comportent jamais cette obligation.
Par contre il est d'usage dans l'ordre du jour de prévoir une discussion sur des sujets divers en fin de parcours et juste avant le pot de l'amitié.
Lors de la prochaine élection vous vous présentez et décrivez vos projets comme une véritable profession de foi, précédée d'une campagne ou non.

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BONJOUR marque de politesse[smile4]

Le président d'une association cultuelle, gérant une mosquée, a décidé de renouveler des membres du bureau de l'Association sans tenir aucune réunion d'AG ni Conseil d'Administration. Il a même fait rédiger de nouveaux statuts sans AG extraordinaire. Il dépose tout à la Préfecture pour avoir le récépissé.
Nous sommes 4 administrateurs mis volontairement à l'écart.
Que devons-nous faire et quel recours ?
Merci pour votre réponse.

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Bonjour,

L'assemblée générale de l'association loi 1901 pour animaux où nous sommes bénévoles doit se réunir le 24 septembre 2021.

Les convocations ont été adressées aux membres présents en 2019 avec droit de vote.Ceux de 2020 sont convoqués mais n'ont pas droit de vote. Ceux de 2021 ne sont pas convoqués.

Les status indiquent pourtant que "tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés peuvent assiter à l'AG qui a lieu chaque année en mai. les personnes non à jour de leur cotisation ne peuvent voter lors de l'AG".

Nous n'obtenons aucune réponse à nos demandes d'explication. Que pouvons nous faire ? Sommes nous dans un cas d'abus de pouvoirs ?

Merci pour vos réponses. Cordialement,

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Lors de notre AG en novembre 2021 des irrégularités organisé par la
présidente sortante sont apparues :

nous avons commencer par le bilan financier qui n’a pas été valider



ensuite les projets futur novembre 2021-2022 vue en bureau est présenter
sous forme de dossier par la secrétaire pour information aux bénévoles; aucune lecture ou échange du bilan des actions écoulés des bénévoles
dans l’année 2021



Ordre du jour de l’AG envoyé par mail le 8 novembre sans indication du
lieu de réunion un mail envoyé le 4 jours avant l'AG pour indiquer le lieu de réunion


Suite à l’envoi de l’ordre du jour, les bénévoles actifs ont posés la question à la secrétaire qui leur a répondu comme d’habitude.

Le lieu de réunion a toujours été le même depuis sa prise de poste en tant que présidente.

Lors de la réunion la présidente à reprocher à la secrétaire d’avoir un comportement et un rôle de subordination; qu ‘elle n’était pas habilité à prendre cette décision.

Au moment des élections, de graves régularités sont apparues, la présidente à signé des bulletins de vote à son nom sans fournir les feuilles d’adhésions et les procurations.


1 votante procuration non signée

8 votants non adhérents

10 votants à jour de leur adhésion



19 votes pour la présidente, 19 votes pour la secrétaire et 8 votes pour la trésorière


Détail des votes :

3 non adhérents présents à l’AG ayant votés

1 adhérente excusée (adhésion à jour) ayant voté par procuration

5 non adhérents ayant votés par procurations

1 adhérente absente (adhésion à jour) excusée procuration non signé

1 adhérente (adhésion à jour) absente excusée n’a pas voté

9 procurations présenter par et pour la présidente dont 1 non signée
ce qui entraînait la majorité des voix pour un seul votant (ou est la démocratie du vote).



Suite à l’annonce des résultats des bénévoles ont exprimés leurs mécontentements sur des procurations de personnes qu’ils ne connaissent pas et que c‘était inadmissible. Que n'importe qui pouvait en faire autant et en sortir 40 procurations de son chapeau et que c'est le faite d'avoir reçu un lègue de 60 000€. 2 bénévoles votant par procuration n'étaient pas informé de la candidature de la secrétaire


Pour apaiser la gronde et les tensions lors de la réunion, la secrétaire à proposer de se retirer des élections en tant que présidente et qu'elle démissionnait de son poste de secrétaire (ce qui n'est pas encore fait), la
trésorière à eu la même position.


Les démissions proposées au moment de la prononciations du nombre de
procurations on encore engendré un autre dysfonctionnement la
présidente sortant a proposé à une non adhérente de se présenter comme secrétaire ce qu'elle accepter tout proposant une solution d'être une co-secrétaire

Les invitations à l’AG n’ont pas été envoyé aux votants non adhérents



Personnes faisant partie du service public présent lors de l’AG


La présidente qui a quitté son poste mi-octobre et qui était la supérieur de la secrétaire

La secrétaire (réunion sur son lieu de travail et pendant son temps de
travail)

3 nons adhérents ayant votés (dont 1 qui s’est chargée de faire signé
2 procurations à 2 autres agents)

2 adhérents





Personnes faisant partie du service public absents lors de l’AG

5 non adhérents ayant votés par procurations

Lors du dépouillement, la secrétaire a demandé à 2 reprises à la présidente de lui donner les feuilles d’adhésions et les procurations ce à quoi la présidente à répondu qu’elle les avaient dans son téléphone

La secrétaire lui a proposée de les imprimés de suite, la présidente
est partie sans les fournir

A la demande de la secrétaire, les photos des procurations ont été
envoyé par mail le lendemain du vote sans les feuilles d’adhésions


L’AG n’a été clôturer


Nous souhaitons enclencher une procédure de radiation pour faute grave, il n’y a rien d’indiquer dans les statuts, à l’époque il y a avait un conseil d‘administration





Merci de votre réponse