Propriété de bases de données sous Access

Bonjour,rnrnPour automatiser mes tâches au travail, j'ai créé des bases de données sous Access pour gérer la comptabilité, l'administration, les inventaires, etc...rnrnDurant mon contrat, mon employeur a mis à ma disposition des documents sous excel que j'ai utilisé, en parallèle.rnrnDémissionnant de mon poste, mon employeur exige que je laisse toutes les bases de données avant de partir.rnrnJe précise que ces bases de données n'ont pas été partagées en réseau avec mes collègues, aucun d'eux n'utilisant Access.rnrnJ'ai exporté toutes les données sur excel pour les passations.rnrnPuis-je revendiquer la propriété intellectuelle d'un travail que j'ai créé, développé et que je me refuse à laisser derrière moi ?rnrnMerci de vos réponses.

Bonjour,rnNon vous ne pouvez pas.rnVous avez utilisé un instrument de travail fourni par l'employeur et pendant votre temps de travail, avec un logiciel- suite Office - fourni et payé par l'employeur.rnIl n'y a aucune création au sens de la propriété intellectuelle dans la mise en place d'une base sous Access.rnAvec un employeur un peu pugnace, vous courrez toujours un petit risque en effaçant les bases (rétention sur solde de tout compte) ou en vérolant le code VBA pour une surprise ultérieure.

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Bonsoir,rnMille mercis pour la réponse.rnL'employeur ne m'a pas fourni cet instrument de travail, je l'ai installé à mes frais. Access n'a pas été fourni avec l'Office contrairement à word, excel, publisher, etc...rnJe ne compte pas leur laisser les bases. J'ai proposé de les exporter vers excel pour que les données soient exploitables par mon remplaçant et cela ne plait pas à mon employeur qui en revendique la propriété.rnEtes vous au moins d'accord avec moi, sur le principe que les données leur appartiennent mais que l'architecture, la création de la structure m'appartient de par l'effort et le temps que j'y ai fourni à leur produire tout d'un simple clic ?rnCordialementrnYamina

Non je ne suis pas d'accord, tout ce que vous décrivez est l'habilité ou la dextérité à vous servir d'un outil informatique.rnIl en va de même pour le comptable avec EXCEL ou la secrétaire avec WORD...rnL'effort et le temps consacrés à la mise en place ont été rémunérés par le versement du salaire.rnMaintenant ainsi que je l'ai évoqué, l'employeur aura bien du mal à démontrer un préjudice, outre que reprocher à un salarié l'utilisation frauduleuse d'un outil informatique sans licence, dont on exige le recel des résultats parait scabreux.

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Bonjour Yamina62,rnVous faites erreur dans votre raisonnement. Vous avez agi en tant que salarié d'une entreprise. Tout le travail fourni, qui a été fait contre salaire, est donc la propriété de l'entreprise. Vous ne pouvez pas revendiquer, à titre personnel, la propriété du travail fourni.rnImaginez un ouvrier qui considèrerait que les pièces qu'il a fabriqué durant son temps de travail lui appartiennent et non à l'entreprise ? C'est exactement la même chose...

Bonjour,rnToutefois un salarié peut parfaitement revendiquer la propriété intellectuelle s'agissant d'une véritable création de l'esprit, même dans le cadre de son travail.rnIl s'agit par exemple de dessins ou d'éléments graphiques de nature à pouvoir faire l'objet d'un dépôt.

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Bonjour moisse,rnJe ne suis pas d'accord avec vous. Si le salarié agit en tant que salarié, sous les directives de l'employeur, l'entreprise reste propriétaire des fruits de son travail.rnPour qu'il y ait "propriété intellectuelle" du salarié, il faut que le contrat le prévoit.rnSinon, ce ne serait pas Renault qui serait propriétaire de la clio, mais le salarié qui l'a dessinée...

Bonjour à vous aussi,rnEt pourtant c'est bien le cas y compris chez Renault.rnEn matière d'invention le code du travail prévoit la situation (L611-7).rnMais il en va différemment en matière de création artistique, graphisme...rnUne recherche avec un item comme "salarié et propriété intellectuelle" vous enverra sur quelques décisions en ce sens, ainsi que sur un commentaire comme celui là :rnhttp://www.brmavocats.com/avocats/2002/01/les-droits-des-employeurs-sur-les-creations-de-leurs-salaries/rnOu un autre :rnhttp://www.ls-avocats.com/articleenligne/48-droi-auteur-salariernCela m'ennuie un peu de citer ces sources et présente mes excuses si besoin aux gestionnaires du présent forum.

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A vous suivre, plus aucune entreprise ne peut travailler avec des salariés alors ! Si tout ce que produit un salarié (alors qu'il est payé pour ce faire) reste sa propriété et non celle de l'entreprise, comment une entreprise pourrait-elle survivre ?rnChaque salarié, lors de son départ pourrait donc emmener avec lui tout ce qu'il a produit et interdire à l'entreprise de continuer de l'utiliser !rnLa crise n'est pas finie alors...rnHeureusement qu'en réalité, cela ne se passe pas comme ça et je suis bien placé pour le savoir. Il y a une dizaine d'année, un tiers de l'effectif de mon entreprise a fait scission et a monté une entreprise concurrente. En partant, le principal ingénieur a emmené toutes les archives des produits qu'il avait inventé pour nous (appareils électroniques et informatiques) et pensait pouvoir continuer à en assurer la production à son compte et le SAV de nos clients. Les tribunaux l'ont vite dissuadé de cette idée...

Bonjour,rnCe n'est pas à me suivre qu'il convient d'évoluer, mais aux décisions.rnCe n'est pas la production d'un salarié qui est sa propriété, ce sont les droits intellectuels et artistiques.rnIl appartient à l'entreprise de prendre des précautions en ce domaine.rnLe cas que vous citez est repris dans le code du travail relativement à la propriété des brevets.rnVous savez, cela fonctionne ainsi dans tous les pays qui reconnaissent les droits littéraires et artistiques, d'où découlent les droits patrimoniaux.rnJe ne suis pas un spécialiste de la question, mais un croquis de ma part sur une nappe en papier n'aura pas la même qualification que le fameux croquis de Picasso.

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Vous savez, cela fonctionne ainsi dans tous les pays qui reconnaissent les droits littéraires et artistiques, d'où découlent les droits patrimoniaux. rnJe ne vois pas bien le rapport entre la littérature, les arts et une base de donnée Access ????rnPersonnellement, je réponds sur le sujet posé...

Bonjour,rnMais moi aussi, ainsi que sur la suite que vous y avez apporté, en citant par exemple le créateur du dessin de la Clio.

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Et ? C'est qui alors qui a la propriété intellectuelle de la Clio ?

A la création c'est le dessinateur/graphiste voire plusieurs créateurs pour leurs parts.rnIl est vraisemblable que comme toute grande entreprise du secteur, le constructeur a mis en place un protocole d'accord pour préempter et acquérir la propriété intellectuelle.rnC'est sur la base de la même législation qu'il est impossible en France de fabriquer/vendre des pièces de carrosserie non issues du constructeur.rnAlors qu'il est possible de monter de pièces mécaniques ou d'usure.

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