Cas de séparation sous le régime de la communautée.
Durant instruction a divorce non encore prononcé comment doit-on faire pour que le conjoint régle la taxe d'habitation commune en part egale auprés des services fiscaux?
Sachant que l'habitation n'est pas occupée est n'est pas encore a la vente.
et que le conjoint ne veux pas payer.
Merci d'avance de me renseigner.
Dernière modification : 27/10/2008
voyez avec l'avocat chargé du divorce
pour l'administration il y a solidarité entre les époux pour le paiement
cordialement
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Robur
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