Logement locatif mis a la vente

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Bonjour,



Le logement locatif de ma tante risque d'etre mis en vente , et je souhaiterais savoir si le bailleur peut la mettre dehors ? Dernière modification : 11/07/2019 - par Pascal75000

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Bjr,


si le bailleur peut la mettre dehors ?



A coup de pieds dans l'arrière train, non.

Mais le bailleur peut donner congé pour l'échéance du bail afin de vendre vide, avec indication du prix de vente pour purger le droit de préemption (poirorité au locataire).

Mais il peut auissi et a tout moment vendre occupé, et votre parente en sera simplement avisée pour réorienter les loyers.

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Ayant 70 Ans , elle ne benefie pas d'une protection ?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Pas automatiquement...

Ce que dit la loi :


III. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en
donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à
l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les
ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en
vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par
arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans
les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa
charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement
dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et
que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des
personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources
déterminé par l'arrêté précité.



Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas
applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus
de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au
plafond de ressources mentionné au premier alinéa.



L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur
sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs
ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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Le bailleur la informé verbalement en disant que ce lot de 10 maisons mitoyennes allaient etre mise en vente en fin d'année , mais qu'elle ne devait pas ce faire de soucis .

Je doute sur la vente de ses maisons a des particuliers .En effet ses maisons sont raccordées par une cuve fuel pour 5 maisons et je ne vois pas comment un particulier qui achete peux gerer cela !



Bref reste a attendre ;)