Construction hors limites

Publié par

Madame Monsieur, bonjour;

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique....

En préamble:

- une limite de propriété bornée

- d'un coté mon terrain (2200m²) acheté en 2016

- de l'autre, une propriété avec maison principale et dépendance (garrage) isolé.

L'historique de cette propriété (3 propriétaires appelés pro1,pro2,pro3):

- Pro1 achète le terrain nu.... (anées 60 -70)

- Pro2 achète le terrain et fait construire en 2004... Plus tard un garrage sera construit...

- Pro3 achète la propriété mis en vente par Pro2 (annnée 2015)

De mon coté, En 2016, j'achète mon terrain (voir ci dessus)... Recherche de bornage, cloturage, défrichage et mise en prairie....

Mon problème:

Lors du cloturage de mon pré (en 2017), en faisant des fouilles pour effectuer les piquetages des piquets, je m'apperçois que le garrage que Pro2 a fait construire en souterrain déborde de 30 bon cm dans ma propriété. Chose qui n'était pas visible de prime abord car construction effectuée en sous sol. (au sens stricte du terme)

Entre temps Pro2 vend sa propriété à Pro3 (2015).... Je m'inquiète donc du problème auprès de Pro3 qui ne "bouge pas" et laisse les choses en l'état....

Entre temps longue maladie en ce qui me concerne...

Depuis quelques temps, J'ai appris que Pro3 mettait sa propriété en vente par l'intermédiaire d'agence immo. Je soumets mon problème à l'agence immo. en lui demandant d'essayer de "régler ce litige"..........

Ma question est donc:

En cas de non accord amiable (et d'ailleurs je ne sais pas comment), quel recours juridique puis je espérer et/ou intenter, sachant que rien n'a été consigné par écrit...??

Respectueusement;

GC

Publié par

Bonjour,

Tribunal judiciaire (e grand instance) et pour commancer confiez vos intyérets à un avocat qui:

* vérifiera le bornage

* établira un plan d'action soit pour céder au voisin un boout de terrain, soit pour l'obliger à démolir selon vos ouhaits.

Pro 1,2 ou 25 vous vous en moquez, vous agissez contre le propriétaire actuel.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

l'agent immobilier n'a pas vocation à régler un litige entre vous et votre voisin vendeur.

vous devez consulter un avocat avec vos documents, qui saura vous conseiller la meilleure statégie.

salutations

Publié par

Bonjour ;
et merci pour la rapidité de cette réponse.....

En résumé:

Le bornage étant établi:
- un accord amiable avec le propriétaire actuel par échange ou vente du terrain qui recouvre la construction hors limites....

Ou:

- Recours à un tribunal judiciaire qui tranchera...

Question:
Quid du propriètaire actuel qui a signé un compromis de vente.??
Dois je attendre l'installation du nouveau propriétaire.. ??

Par avance merci,
respectueusement?
GC