Bonjour, je viens de recevoir un commandement par huissier EN VERTU d'un jugement contradictoire rendu en matière correctionnelle en premier ressort par le tribunal de grande instance, et d'un arrêt contradictoire confirmatif rendues en matière correctionnelle par la cour d'appel.
Peut-on contester ce commandement ou faire appel de la décision, sachant qu'un premier a eu lieu en 2013 et la condanation était 1 an de prison avec surcis et a priori un deuxieme procès a eu lieu en 2015 sans que l'on soit averti.
Depuis 2013 n'avons eu aucune nouvelle.
que doit on faire ?
Merci pour votre réponse.
bonjour,
si l'arrêt d'appel a été rendu de manière contradictoire cela signifie que vous avez comparu à l'audience.
il peut être rendu également à titre contradictoire ce qui signifie que vous n'avez pascomparu à l'audience alors que vous avez été convoqué à votre dernière adresse connue.
un jugement étant valable 10 ans, les décisions que vous indiquez sont exécutoires.
A compter de la signification de l'acte de saisi, vous disposez d'un mois pour contester la saisissabilité du bien saisi par saisie-vente. Ce délai ne vous est cependant opposable que si vous avez été informé, par l'acte de saisie, des modalités et du délai de recours.
Vous devez vous adresser directement au juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile.
source: http://www.assistant-juridique.fr/contester_saisie_vente.jsp
salutations
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