Accusation de travail au noir

Bonjour,

Je viens vous exposer le problème d'un ami. Il est gérant d'une entreprise de bâtiment.Au mois de Mai dernier il reçoit une convocation du commissariat du 16ème arrondissement lui demandant de se présenter sur place. Une fois là bas, la dame de la police lui dit que ça concernait un contrôle qui a été fait sur un chantier, où ils ont trouvé un taravailleur sans papiers et bien sûr non déclaré. Ce travaillaur a donné le nom de la société de mon ami comme étant SON EMPLOYEUR. Elle lui a même donné le nom du gars. mon ami ne connait pas du tout cette personne.

La dame lui montré un document supposé être un contrat de sous traitance ou un truc du genre fait par une société qui lui aurait donné ce chantier , avec le nom de son entrprise à la fin du document, mais il n'y avait ni cachet de l'entrprise ni sa signature comme c'est lui le gérant. Mon ami leur a bien expliqué qu'il n'avait rien à avoir là dedans. Apparemment la dame de l'enquête était convainue vu les faibles documents qu'elle avait.
Elle lui a dit alors qu'elle avait rien contre lui et que s'il y avait du nouveau, ils allaient le contacter.
Depuis rien, jusqu'à la semaine dernière où il recoit un courrier du bureau des étranger comme quoi il doit payer une amende forfaitaire ou une contribution aux frais d'expulsion du dit travailleur au noir (sans compter les poursuites judiciaires !!).Il avait 15 jours pour répondre s'il a des observations.
Il a effectivement envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception pour REEXPLIQUER la situation.
Mais aujourd'hui encore, il me dit qu'il vient de recevoir un courrier du ministère du travail dont je n'ai pas encore vu le contenu.

Ma question, peut-on s'acharner sur une personne ou une société sans avoir des preuves valables (Contrats, Factures ..) concernant le chantier en question. parce que là c'est facile quand on est chopé de donner n'importe quel nom de société qui nous passe par la tête !

Merci de vos réponses.

Bonjour

La question est de savoir comment le salarié irrégulier a connu le nom de la société de votre ami?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour PAT76 ,

On en a aucune idée, ça reste un grand mystère tout ça. au pire je crois qu'il doit y aller directement et demander à ce qu'il soit confronté au gars ou un truc comme ça. Mais mon ami stresse grave à cause de ce problème, il n'a jamais été confronté à des situations comme ça.

Rebonjour

Les personnes qui ont commandés les travaux, ont également une part de responsabilité si le montant des travaux était supérieur à 3000 euros.

Elles devaient demander les copies des déclartions d'embauche des ouvriers effectuant les travaux et les contrats de travail.

C'est la loi.

Donc, votre ami pourra faire citer les personnes ayant commandés les travaux.

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Chamfort

oui mais il ne connait pas ces personnes là. il sait pas leurs noms. Il n'a absolument aucune relation avec ce chantier

Bonjour

Il ne devrait pas être difficile de savoir qui a commandé les travaux et avec quelle société a été passé le marché.

Votre ami doit savoir où se trouve le chantier et obligatoirement il y a eu un permis de construire de délivrer donc le nom de la personne qui a commandé les travaux est indiqué.

Il faudra prendre contact avec elle et lui demander avec qu'elle entreprise elle avait traitée pour faire effectuer les travaux.

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Chamfort

Merci pat76 de votre réponse

Mon ami a déjà été sur place, juste pour savoir il s'agit de quoi comme chantier. il a vu que c'était une boutique de je ne sais pas quoi. Je crois que c'est une bonne idée ça d'aller sur place et d'essayer d'avoir plus d'informations, parce que là on est complètement paumé.

Rebonjour

C'est sur la région parisienne?

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Chamfort

Oui sur Paris. C'est flippant ce truc,c'est un sacré cadeau de noel :s

Vous pouvez m'indiquer l'adresse du chantier, comme j'habite PARIS et que j'aime me promener...

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Chamfort

Bonjour,

L'organisme que vous ne citez pas est probablement l'OFII ex ANAEM.

Votre ami doit avant toute chose déposer plainte contre l'ouvrier qui "l'accuse" et contre X pour l'établissement et l'usage de faux documents. Une plainte adressée directement au Procureur de la République (lettre RADAR).

L'OFII, si il fonctionne comme fonctionnait l'ANAEM, ne le lâchera pas. Il n'y a pas pire sourd que qui ne veut pas entendre.

Si votre ami n'a vraiment rien à se reprocher, si (veuillez m'excuser d'insister), il devra tenir bon en ne se laissant pas intimider par les fonctionnaires de la cohésion sociale.

Cordialement

Effectivement, dans le deuxième courrier recommandé qu'il a reçu, on lui demande de payer "une contribution spéciale" de 5000*le taux horaire minimu légal soit 3.36 pour l'année 2011.

On lui donne 2 semaines pour répondre s'il a des observations sinon la procédure sera transmise à l'OFII. Ce courrier est signé par le contrôleur de travail.
Bon c'est vrai que c'est impressionnat, surtout pour mon ami qui est une personne modeste d'origine étrangère et qui ne s'y connait pas trop dans tout ce qui est procédure etc. Mais on ne compte pas se laisser faire..

Rebonjour

Article L8253-1 du Code du travail
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 78

Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.

Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées.


Article R8253-1 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.


Article R8253-3 du Code du travail
Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

NOTA:
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.


Article R8253-5 du code du travail
Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse, avec son avis, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur, s'il en a été produit.

NOTA:
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.


Article R8253-6 du Code du travail
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.


C'est la première fois que votre ami à ce genre de problème pour un travailleur étranger sans papier?


Article L8251-1 du Code du travail
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.


Article L8254-1 du Code du travail:

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.


Article L8254-2 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 78

La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement :

1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger sans titre, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ;

2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;

3° De tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2 ;

4° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.




Article L8222-1 du Code du travail
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 73

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :

1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret


Donc, il faudra savoir qui est la personne qui a donné les ordres pour effectuer les travaux.

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Chamfort

Oui c'est la première fois qu'il a des soucis comme ça. Ma question est : est ce qu'on a le droit à l'accès au dossier, et donc de connaitre les preuves qu'ils ont contre lui. J'ai appelé la dame du bureau des étrangers qui a envoyé le premier courrier. Elle est en congé, et sa remplaçante a eu la brillante idée de me proposer de ramener des preuves que mon ami ne connait pas la personne ! Comment peut-on prouver qu'on ne connait pas une personne ? :s
Mais c vrai que c'est énervant et qu'il faudra porter plainte contre le menteur qui a raconté n'importe.

Avez-vous l'adresse du chantier?

Si oui, pouvez-vous me la communiquer, après cela, il me sera plus facile de fouiner...

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Chamfort

Pour obtenir ce que vous souhaitez, votre ami doit déposer plainte.

Quant au menteur, il n'est, peut-être, que victime.

Le problème est ailleurs. Que l'on m'explique comment des gens qui n'ont rien d'employeurs peuvent retirer auprès des organismes sociaux des attestations comme quoi entreprises sont à jour de cotisations, auprès des RCS ou RM des extraits d'immatriculation, alors que manifestement ils ne sont ni entrepreneurs ni mandataires des entreprises.

J'ai vu quelqu'un d'origine étrangère retirer 6 ou 7 extraits RCS et les distribuer à ses coreligionnaires contre espèces trébuchantes. Facile quand la machine remplace l'homme. J'ai vu une employée de l'organisme social principal auquel cotisent les entreprises -dont je tairai le nom- se faire berner de façon quasi similaire. Il fallait qu'elle ait des peaux de saucisson en guise de verres de lunettes ou qu'elle soit vraiment nunuche ou complice.

Votre ami doit préalablement déposer plainte avant d'engager le bras de fer avec l'OFII.

Cordialement

Bonjour alterego

Il y a aussi le donneur d'ordre pour effectuer les travaux.

Il a bien passé commande des travaux avec une entreprise.

Il sera facile de voir avec qui il a traité.

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Chamfort

Bonjour Pat

Le donneur d'ordre aussi, vous avez tout à fait raison d'autant qu'il y a un contrat de sous traitant, ce que je n'avais pas mémorisé.

Je sais que vous n'ignorez pas que le sous traitant doit remettre au donneur d'ordre une déclaration qu'il établit dans le cadre des lois sur le travail illégal accompagné de diverses pièces en annexe.

Non seulement il sera facile de voir avec qui il a traité, comme il sera facile de confondre le supposé salarié ou l'ami.

J'ai eu à connaître des cas similaires et tout s'est toujours bien passé, les entrepreneurs étant en règle. En revanche, l'OMI, puis l'ANAEM étaient de véritables plaies, l'OFII n'est certainement pas différend. Ce qui dérange n'est pas la vocation de ces organismes mais les oeillères dont ils étaient ou sont, pour le dernier, affublés.

Si les informations d'Emeraude sont justes, j'aurais confiance pour son ami. Si il lui a menti, alors ce sera une autre histoire.

Cordialement

Rebonjour alterego

C'est pour cela aussi que je désire que Emeraude me communique l'adresse du chantier. Il est sur la région parisienne. Donc je n'aurai aucune difficulté à savoir qui a fait la demande du permis de construire et à quelle société a été passée la commande des travaux.

Cela permettrait de décanter l'affaire.

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Chamfort

Re bonsoir Pat

J'espère qu'elle le fera vu qu'elle tient à solutionner cette affaire.
Vos investigations lui seront, comme elles l'ont été à d'autres auparavant, des plus utiles ainsi qu'à son ami, premier concerné.

Cordialement

Bonsoir,

Pat je vous ai envoyé l'adresse en MP .

Alterego, merci pour vos réponses. J'espère que ça va se solutionner assez vite tout ça.

Bonjour Emeraude

Je n'ai pas reçu de MP. Si vous pouvez me communiquer l'adresse du chaqntire, dès demain je pourrai commencer mes recherches.

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Chamfort

Bonjour Emeraude26

Je n'ai toujours pas reçu votre MP, donc pas d'adresse de chantier pour effectuer les vérifications.

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Chamfort

Bonjour,

Je viens vous dire que finalement on a reçu un courrier du préfet de police nous informant que "à titre exceptionnel et compte tenu des informations portées à la connaissance de ses services, il décide de classer le dossier sans suite" cela veut dire qu'ils n'ont rien trouvé contre mon ami ou je me trompe ?

Car à voir leurs précédents courriers, on dirait qu'ils savaient vraiment de quoi ils parlaient :s !!

Bonjour

Je n'avais pas reçu votre MP.

Si les services de la Préfecture ont classé l'affaire sans suite, c'est qu'ils ont eu les preuves que votre ami n'était en rien concerné par cette affaire.

Il peut donc continuer à exercer en toute tranquillité.

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Chamfort