Eviction d'associée, escroquerie ou fraude?

bonjour
En janvier 2008 mon mari et moi avions investi dans une boucherie. Sur les statuts de cette société il est stipulé que nous sommes deux associés égalitaires et que Monsieur en est le seul gérant mais rien ne stipule qu'il peut disposer de la société à sa guise. J'ai travaillé dur dans cette société sans être salariée et dès que j'ai fini d'honorer tous les paiements de ses crédits je n'ai plus été convoquée aux réunions annuelles d'approbation des comptes en tant qu'associée égalitaire et, malgré mes différentes relances par lettres recommandées avec A/R, le gérant refusait aussi de me communiquer les documents comptables de la boucherie.

Monsieur et moi sommes séparés depuis juin 2012. Notre procédure de divorce est en cours. Après notre séparation monsieur a continué de bafouer tous mes droits d'associée égalitaire, et pour finir, le 1er Août 2013, j'ai eu la surprise, sans aucune information préalable, de trouver d'autres occupants dans ma boucherie dont l'enseigne a été supplantée par une autre, une grande banderole sur la façade indiquait : "changement de propriétaires" Les occupants prétendaient que ma boucherie leur a été vendue par Monsieur. Ils prétendent aussi que cette vente a eu lieu chez un notaire. Au niveau du tribunal de commerce aucun changement n'est opéré, aucun bilan n'est déposé. lLes comptes de l'exercice clos au 30 décembre 2012, n'ont pas été déposés au tribunal du commerce, ce qui devait être fait au plus tard le 31 juillet 2013.
La nouvelle société qui s'est implantée à la place de la mienne ne figure pas au tribunal du Commerce.

J'ai essayé de déposer plainte au niveau du commissariat d'Arras mais ils ont refusé de prendre ma plainte, j'ai donc saisi le procureur par lettre simple en portant plainte pour escroquerie et non convocation d'associée aux réunions d'approbation des comptes. Je me suis renseignée hier au niveau du tribunal et on m'a informée que mon dossier a été envoyé au commissariat pour enquête.

Le terme "escroquerie" est-il adéquat dans cette situation?

Quelles seront les prochaines étatpes, je sais que si monsieur reconnait avoir vendu la société sans mon consentement il prétendra qu'il l'a vendu à moins de la moitié de sa valeur réelle l'autre moitié il ne l'aurait pas déclarée.

J'ai découvert aussi qu'il a laissé des factures impayées auprès d'au moins un de nos plus grands fournisseurs.
et il n'a payé une de nos salariée qu'après une pénible procédure au prud'hommes.

En 2012 et juste après notre séparation, Monsieur a fait l'acquisition d'une franchise Midas. Il prétend que le financement a été fait par sa soeur qui lui aurait fait un don manuel en liquide[smile36]. Je suis certaine qu'une grande partie de cette franchise a été payée par l'argent qu'il aurait dérobé à notre boucherie et à notre ménage.

Que puis-je faire d'autre pour avoir la moitié de la somme réelle de la valeur de ma boucherie?

Quant à la fameuse franchise Midas, je reviendrais sur le sujet dans l'espoir d'avoir des réponses à quelques questions.
Merci

Bonjour,

Quand on adresse une plainte au Procureur de la République on ne la qualifie pas. On décrit les faits, le préjudice qu'ils causent et on lui demandant de bien vouloir donner la suite qu'ils appellent.

Le Procureur décidera si la plainte est recevable ou non. Si elle l'est, il la qualifiera.

Quant aux conséquences de votre séparation et la reprise d'une entreprise par votre ex-mari (droit des sociétés, droit commercial, droit civil), vos informations ne permettent pas de vous répondre pertinemment. Vous ne pourrez rien faire seule, consultez votre avocat.

Cordialement

bonjour
vous avez bien fait de porter plainte, même si le procureur décide de ne pas poursuivre vous pourrez vous adresser par la suite au doyen des juges d'instruction.
mais à mon avis il serait plus judicieux d'assigner devant le tribunal de commerce la société et votre ex mari, afin de réclamer les comptes, les différentes assemblées, etc...et éventuellement des dommages et intérêts. votre exmari a excédé ses pouvoirs de gérant en vendant le fonds de commerce sans votre accord et en ne rendant pas compte de sa gestion
je vais prêcher pour ma paroisse mais mieux vaut vous adresser à un avocat spécialisé en droit des sociétés ;-)