Donation de parts de SARL

Bonjour.

Je voudrais savoir si un parent peut donner à ses enfants les parts qu'il détient dans une SARL soumise à l' I.S., par un acte sous-seing privé , donc sans passer par un notaire ?
D'avance MERCI.

bjr,
ce que dit le code civil:
Article 931

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

cdt

Merci pour ces précisions. cependant, je pense qu'une vente de ces parts aux enfants peut être faite SSP ?
Quel intérêt pour l'une ou l'autre de ces formules (COUT) ?
Merci encore.
Cordialement.

une vente de parts sous seing privé peut se faire mais pas une donation.
attention le trésor public n'est pas naïf, il suspectera avec raison qu'une vente à des héritiers réservataires peut être une donation déguisée.
cdt