Merci pour ces précisions. cependant, je pense qu'une vente de ces parts aux enfants peut être faite SSP ?
Quel intérêt pour l'une ou l'autre de ces formules (COUT) ?
Merci encore.
Cordialement.
17/01/2013
Bonjour.
Je voudrais savoir si un parent peut donner à ses enfants les parts qu'il détient dans une SARL soumise à l' I.S., par un acte sous-seing privé , donc sans passer par un notaire ?
D'avance MERCI.
17/01/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés