permis de conduire belge

Bonjour je suis franco belge avec permis euro belge, peuvent t'il m'enlever le permis si je commet une infraction code de la route néccessitant un retrait de point je réside en france depuis 20 ans

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1757

oui mais si la loi de 2016 entre en vigueur d'aprés le texcte on es plus obliger

code de la route 223-10

désoler mais je ne suit pas avocat je ne comprend pas grand choses en bref ca dit quoi?

merci

Voici le début de lartcile en question:


I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.


Quels sont les mots que vous ne comprenez pas ?

EN clair cela signifie que l'impunité qui bénéficie aux conducteurs étrangers va cesser.

Bonjour,

Ne pas oublier l'article R222-2 :


Article R222-2




Modifié par Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 6







Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un
permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit
tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3,
l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après
avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires
étrangères.



L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est
obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français,
une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction,
de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.
Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par
l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures
précitées.



Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans
le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.