Bonjour,
Mon mari a fait une donation à 7/10è d'un appartement F2 à son fils unique avant notre mariage (sans contrat). Maintenant il vend cet appartement afin de construire une maison ailleurs pour nos vieux jours.
Peut-on reporter le montant de la part de son fils (7/10è de la valeur de l'appartement) sur le montant de la future maison ?
Le terrain où nous construisons, nous appartient à moi et à mon mari.
Son fils a donné le pouvoir à son père pour vendre cet appart. Faudra-t-il encore un autre pouvoir pour que les fonds totaux récupérés de la vente soient réattribués à l'achat de la maison ?
Moi, je ne serais que l'usufruitière de la maison et propriétaire du terrain our moitié
Merci pour les précieux conseils que vous me donnerez !
Tina
Dernière modification : 31/01/2012
Bonjour,
Que dit l'acte de donnation ? qu'est-il transcrit sur l'acte de propriété de l'appartement ? Est-ce que cette donnation a été faite devant notaire ?
Bonjour ,
Le fils a droit à 70 % du prix de vente . "Donné c'est donné repris c'est volé"
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