Demande d'indemnité d'occupation

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Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison avec mon ex-partenaire. Nous avons rompu le PACS il y a 1 mois et demi et ma partenaire a décidé de quitter, de son plein gré, le domicile avec nos 2 enfants, malgré ma demande qu'elle puisse rester et cohabiter le temps de vendre notre logement.

Aujourd'hui, mon ex-partenaire souhaité ne plus payer les charges (EDF, eaux, etc.) et, à terme, ne plus payer le crédit immobilier si le logement n'est pas vendu dans les plus brefs délais et me demande une indemnité d'occupation des lieux. Je tiens à préciser qu'elle est libre de revenir occuper les lieux conjointement le temps de la vente et qu'elle est partie de son plein gré.

Ma question est : est'elle en droit de me demander cette indemnité ?

Par avance je vous remercie de votre réponse.

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Bonjour, oui elle a le droit mais elle doit aussi payer le crédit et frais comme travaux, taxes.... de lamaison, cordialement

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Merci, si je quitte le domicile est t'elle en droit de demander encore cette indemnité?

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amajuris Modérateur

bonjour,
je ne suis pas d'accord avec la réponse de cocotte.
si votre ex-partenaire a décidé de quitter la maison en indivision de sa propre initiative et que vous ne lui interdisez pas de vivre dans cette maison, vous ne lui devez rien.
c'est lorsque un indivisaire occupe à titre privatif un bien indivis, et que les autres indivisaires ne peuvent plus occuper ce bien, qu'ils peuvent réclamer une indemnité d'occupation.
pour le crédit immobilier, comme il y a sans doute une clause de solidarité, l'organisme peut réclamer le paiement à n'importe lequel des co-emprunteurs.
salutations

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Merci pour vos réponses, mais comment prouvé qu'elle est partie de son plein gré, c'est sa parole contre la mienne. Nous avons signé un papier conjointement qu'elle a gardé, je n'ai pas le double, il y était stipulé qu'elle allait chez ses parents afin que je puisse finir les travaux pour la vente de la maison.