Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
carlos santos / ID 155135

Demande d'indemnité d'occupation

Merci pour vos réponses, mais comment prouvé qu'elle est partie de son plein gré, c'est sa parole contre la mienne. Nous avons signé un papier conjointement qu'elle a gardé, je n'ai pas le double, il y était stipulé qu'elle allait chez ses parents afin que je puisse finir les travaux pour la vente de la maison.

Demande d'indemnité d'occupation

Merci, si je quitte le domicile est t'elle en droit de demander encore cette indemnité?

Demande d'indemnité d'occupation

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison avec mon ex-partenaire. Nous avons rompu le PACS il y a 1 mois et demi et ma partenaire a décidé de quitter, de son plein gré, le domicile avec nos 2 enfants, malgré ma demande qu'elle puisse rester et cohabiter le temps de vendre notre logement.

Aujourd'hui, mon ex-partenaire souhaité ne plus payer les charges (EDF, eaux, etc.) et, à terme, ne plus payer le crédit immobilier si le logement n'est pas vendu dans les plus brefs délais et me demande une indemnité d'occupation des lieux. Je tiens à préciser qu'elle est libre de revenir occuper les lieux conjointement le temps de la vente et qu'elle est partie de son plein gré.

Ma question est : est'elle en droit de me demander cette indemnité ?

Par avance je vous remercie de votre réponse.