personne handicapée (trisomique 21)

Bonsoir,

Une personne handicapée peut elle choisir danstous les cas son lieu de résidence? J'ai besoin d'une réponse urgente - D'avance, merci Dernière modification : 18/06/2019 - par danielandre

Bonjour,

Dans tous les cas, non. Un incapable majeur ne décide pas de lui-même de son lieu de résidence.

Merci pour votre réponse, mais je viens d'avoir une information :

Qu'elle soit sous tutelle ou curatelle, la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'appel de DOUAI le 8-02-2013). Quelqu'un a t-il d'autres informations?

Merci

Un majeur protégé choisit son lieu de résidence comme un handicapé moteur peut sauter en parachute : le principe se heurte aux réalités pratiques.

La cour d'appel de Douai n'a pas dit que la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer mais, après avoir invoqué l'article 459-2 du code civil : Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce qui implique également la liberté d'en changer. Il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “ difficulté ".


L'article 459-2 du code civil dispose que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence et, qu'en cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. Il vient préciser l'article 459 : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Une personne handicapée ne peut choisir dans tous les cas son lieu de résidence mais seulement dans la mesure où son état le permet.

Je vous remercie beaucoup, votre réponse me satisfait car ma fille de 26 ans (trisomique) est suffisament autonome pour prendre cette décision

Bonne soirée