Recouvrement frais hospitaliers

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Bonjour

Je viens de recevoir un courrier du trésor public concernant des frais hospitaliers de 2011, 2015 et 2016 pour un montant de 218€. Le trésor n'a jamais envoyé de courrier auparavant et ce que je ne comprends pas c'est que j'ai toujours eu une mutuelle et je l'ai toujours présentée lorsque je me rends à l'hôpital.

J'ai contacté l'hôpital pour savoir exactement de quoi il s'agissait et la personne m'a dit que c'était des dossiers trop vieux, qu'ils ne pouvaient rien faire, ni me donner une facture ni me renseigner sur les soins etc .....

J'ai contacté le trésor qui m'a répondu qu'ils ne m'avaient jamais envoyé de courrier réclamant cette dette (et pour laquelle je n'avais aucune connaissance) et que l'état devait renflouer ses caisses donc ils ont "le tri" dans les vieux dossiers pour récupérer tout ce qu'ils peuvent. Quand je leur ai parlé du délai de prescription de 4 ans, ils m'ont répondu que cela ne s'appliquait pas.

Le pire est qu'il font une saisi directe sur mon allocation chômage!!!! Avec la période des fêtes qui arrivent je me trouve dans une situation difficile.

J'ai toujours eu une mutuelle mais j'ai changé à plusieurs reprises depuis et je ne sais plus laquelle j'avais. Je ne vois pas pourquoi je paierais alors que j'avais une mutuelle.

Quel est mon recours ?

Merci pour votre aide Dernière modification : 07/11/2019 - par Existentiel

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Bonjour,

Les voies de recours sont indiquées sur l'avis.

Il est impossible de vous répondre sur les points évoqués, les mutuelles comme toutes les assurances, interviennent en fonction du contrat et des garanties souscrites.

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Donc si je comprends le trésor peut réclamer des frais hospitaliers même 8 ans après ? il n'y a aucune prescription ?

Merci de votre aide

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chaber Modérateur

bonjour

vos mutuelles soumises aux code des assurances n'interviendront pas vu la prescription de 2 ans

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Donc si je comprends le trésor peut réclamer des frais hospitaliers même 8 ans après ? il n'y a aucune prescription ?


Oui aux 2 questions, dans la mesure où on ignore les actions du TP de nature à suspendre la prescription qui effectivement existe.

D'où l'utilité de lire les voies de recours et de les suivre, en général les délais sont courts.

Les mutuelles évoquées n'intervendront plus, c'est trop tard, mais il est probable que certaines garanties ont pu vous être refusées à l'époque:

exemple: plafond de prise en charge pour certains soins, chambre individuelle, TV....

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"Oui aux 2 questions, dans la mesure où on ignore les actions du TP de nature à suspendre la prescription qui effectivement existe."



Concernant cette phrase je n'ai pas ignoré les courriers du TP puisqu'ils ne m'ont jamais envoyé de courrier pour réclamer cette dette de 2011. Je leur ai demandé et ils m'ont confirmé que le courrier que je viens de recevoir est le seul et l'unique exemplaire.

Peut-il y avoir prescription dans ce cas ?

Je suis désolée de vous embêter mais le seul recours sur l'avis et de contacter les services du TP ce que j'ai fait et vu leur réponse "tu paies et c'est comme ça" ... je préfères être sûre.

Encore merci de votre aide

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vu leur réponse "tu paies et c'est comme ça"


Il ne faut pas exagérer, je n'ai jamais vu le TP répondre ainsi, c'est même la seule adminitsration qui répond en temps et en heure, et avec signature lisible.

Pour le reste


que l'état devait renflouer ses caisses donc ils ont "le tri" dans les vieux dossiers pour récupérer tout ce qu'ils peuvent


C'est du même tonneau.

On ne peut toujours pas vous répondre, on ignore les actes du fsc de nature à suspendre la prescriotpion.

Vous avez peut-être changé d'adresse entretemps, or le courrier fiscal n'est jamais réexpédié par la poste, mais retourné au TP.