Litige avec une caisse de retraite

Bonjour,
j'aimerai savoir si une caisse de retraite peut réclamer un trop perçu évantuelle aux héritiers après plus de 15 ans (le 1/01/1994) et j'aimerai savoir si se n'est pas trop tard pour qu'il me réclame l'argent

Bonsoir, la caisse de retraite a en principe 2 ans pour réclamer le remboursement des prestations versées à tort. La réclamation sera limitée aux 2 années qui précèdent, pas au-delà ( article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale). Cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Bonjour

Les caisses de retraites ne sont pas soumises au code de la sécurité sociale, mais au droit commun: 30 et 10 ans selon les dates

Bonne journée

Bonjour

Les caisses de retraites ne sont pas soumises au code de la sécurité sociale, mais au droit commun: 30 et 10 ans selon les dates

Bonne journée