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aluyetanet / ID 477

Litige avec une caisse de retraite

Bonjour

Les caisses de retraites ne sont pas soumises au code de la sécurité sociale, mais au droit commun: 30 et 10 ans selon les dates

Bonne journée

Litige avec une caisse de retraite

Bonjour

Les caisses de retraites ne sont pas soumises au code de la sécurité sociale, mais au droit commun: 30 et 10 ans selon les dates

Bonne journée

Loyers impayes quel sont les recours

Bonjour

La caisse d'Epargne ne vous a surement pas répondu par écrit.

La réalité est que l'indemnisation sécurité sociale plus l'indemnisation caisse d'épargne ne peuvent ensemble dépasser le salaire moyen.

Est ce bien le cas? salaire moyen 1200 euros? Si c'est le cas, l'accident de travail ne change rien, s'il pouvait avant, payer le loyer, il le peut maintenant

Bonne journée

Loyers impayes quel sont les recours

Bonjour

Et vous n'avez pas reçu d'indemnisation provisoire de l'assurance?

Bonne journée

Loyers impayes quel sont les recours

Bonjour

Ne reçoit il pas:

- un complément de salaire de son employeur ?
- des indemnités journalières de la sécurité sociale?
- des indemnités d'une éventuelle caisse de prévoyance?
- des indemnités éventuelles de son assurance individuelle accident?

De plus il faut savoir que les vraies mutuelles d'assurances ont des fonds d'entraide.

Votre intervention est surprenante.

Bonne journée

Cotisation association syndicale lotissement

Bonjour

Il faudrait vérifier:

- votre acte d'achat
- demander au notaire qui a rédigé votre acte d'achat, si les statuts d'une association syndicale y figurent

Bonne journée

Risque encourus pour divulgation d'une adresse mail

Bonjour

Sauf spam, il semblerait très difficile de relier une adresse email à une personne nominativement désignée.

Bonne journée

Prime de depart a la retraite

Bonjour

Et la question c'est quoi?

Bonne journée

Retraité salarié reprenant une autre activité meme entreprise

Bonjour

Le salariat implique un lien de subordination.

Si l'URSSAF dit qu'il y a eu continuité du contrat de travail, c'est qu'elle détient une preuve de ce lien de subordination

Bonne journée

Cotisation non payer par employeur

Bonjour

C'est un abus de confiance réprimé par le Code Pénal.

Il faut porter plainte au plus tot contre votre employeur

Bonne journée

Contrat de prevoyance groupe

Bonjour

Un seul contrat s'applique à vous, celui en vigueur lors de votre accident de travail.

Ce contrat prévoyait selon vos dires, une garantie jusqu'à 65 ans.

A quoi vous servirait il d'avoir les contrats ultérieurs? Puisque votre cas est traité par la Loi dite EVIN ( à consulter sur Légifrance).

C'est pourquoi, vous procurer les contrats ultérieurs ce serait ouvrir la porte à des discussions qui n'ont pas lieu d'être.

Bonne journée

Contrat de prevoyance groupe

Bonjour

Ne pensez vous pas qu'en demandant le ou les contrats vous ouvrez une porte pour vous faire enfariner?

Bonne journée

Contrat de prevoyance groupe

Bonjour

A mon avis c'est trés simple: les assureurs sucessifs se sont engagés à régler votre rente selon les modalités de l'origine.

S'il y a eu avenant en diminution de garantie, celui-ci ne peut concerner que les risques non réalisés, or à la date de leur éventuelle signature, votre risque était réalisé (malheureusement). Et le cout économique de votre rente exactement calculée pour la détermination des cotisations.

Il faut considérer que votre contrat de prévoyance était une annexe au contrat de travail. Annexe obligatoire peut être, par voie de convention collective ou accord collectif.

Donc si l'assureur ne règle pas, c'est à l'employeur de régler. Il serait opportun de le mettre devant ses responsabilités par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais ne vous laissez pas tirer à hue et à dia dans la succession de contrats et d'avenants eventuels.

Bonne journée

Contrat de prevoyance groupe

Bonjour

Il faut savoir que lors du transfert d'un contrat d'une compagnie à une autre, il y a transfert mathématique des charges prévisibles du contrat.

Ce qui veut dire:
- lorsque vous êtes tombé en invalidité la compagnie qui vous assurait, jusqu'à 65 ans, a calculé le coût que cela représentait
- la deuxième compagnie en a accepté le cout, la troisième aussi

Dès lors qu'une compagnie accepte les cotisations, elle accepte aussi les risques réalisés. Et leur cout.

Pensez vous que maintenant que la retraite est à 65, voire 70 ans, une couverture de prévoyance qui s'arreterait à 60 ans serait réaliste?

Bonne journée

Contrat de prevoyance groupe

Bonjour

Il faut savoir que lors du transfert d'un contrat d'une compagnie à une autre, il y a transfert mathématique des charges prévisibles du contrat.

Ce qui veut dire:
- lorsque vous êtes tombé en invalidité la compagnie qui vous assurait, jusqu'à 65 ans, a calculé le coût que cela représentait
- la deuxième compagnie en a accepté le cout, la troisième aussi

Dès lors qu'une compagnie accepte les cotisations, elle accepte aussi les risques réalisés. Et leur cout.

Pensez vous que maintenant que la retraite est à 65, voire 70 ans, une couverture de prévoyance qui s'arreterait à 60 ans serait réaliste?

Bonne journée

Huissier congo validité constat en france

Bonjour

La justice dans chaque pays a son propre mode de fonctionnement.

Un huissier, du moins en France, prête serment., donc il est crédible dans son constat. En Afrique il n'en est pas de même.

Ainsi quelle valeur un Tribunal français peut accorder à la crédibilité d'un constat effectué dans ces conditions?

Comment une entreprise française peut elle mandater un huissier congolais pour faire un constat à l'intérieur d'une entreprise congolaise, sans titre, sans passer par les services diplomatiques?

Il me semble que la justice dans un pays de droit est là pour protéger ses ressortissants.

Quelle est votre opinion?

Bonne journée

Huissier congo validité constat en france

Bonjour

Quelle est la valeur d'un constat dans une entreprise congolaise établi par un huissier congolais (pointe à pitre)sur la demande d'une entreprise française?

Ce constat a t il la même valeur devant un tribunal français qu'un constat établi par un huissier français ?

Ou est il à considérer comme simple témoignage?

N'y a t il pas là atteinte à la souveraineté congolaise?

Bonne journée