procédure de divorce et droit nationalité française

Publié par

‌Bonjour,

J'ai une amie marocaine, arrivée et mariée en France depuis 2015 avec un français puis, actuellement en phase de divorce.

En 2021, ayant donc atteint les 3 ans de mariage pour la situation légale, a-t'elle par conséquent le statut de nationalité française ?

Merci. Dernière modification : 14/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Pas forcément puisque la procédure de divorce risque bien de suspendre toute décision dans ce sens.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

ce qui est pris en compte pour la nationalité française par mariage, c'est la durée du mariage mais surtout la durée de la communauté de vie qui doit être de 4 ans (et non 3 ans).

La communauté de vie entre l’étranger et son conjoint français doit être effective à la date de la demande de naturalisation française par mariage.

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

source: nationalité française par mariage

salutations

Publié par
Mark_ESP Superviseur

Bonjour
I C I

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/nationalite-francaise-mariage).

__________________________
Bien à vous
Avant de poster votre question, il est utile de regarder si ce sujet a déjà été traité...Et pour les derniers articles juridiques, cliquez https://www.legavox.fr/article/


Publié par

Pour "amajuris" , vos explications détaillées me sont utiles , elle est mariée depuis 5 années à present mais voilà vous m'expliquez qu'il y'a d'autres prérequis pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française .

merci bien .

Publié par
amajuris Modérateur

une des conditions essentielles, c'est qu'au jour de la demande de nationalité française, la communauté de vie soit effective.

pour en savoir plus, consultez les liens indiqués.