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marco15 / ID 163239

demande d'une information au sujet d'une affaire d'héritage

Bonjour,

Suite à un héritage relevant d'une affaire d'indivision partage de succession judiciaire
nous sommes 3 enfants et 2 contre 1 . Par conséquent l'affaire va
être statuée au tribunal d'instance et nous sommes donc dans l'attente
du traitement du dossier , alors ma question est la suivante , mon frère constituant la partie adverse sera t'il acculé de respecter les
réquisitions du juge ? même si celles-ci peuvent être à ses dépends .
Si oui cette affaire contencieuse sera enfin cloturée.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse .

cordialement .

prélèvements automatisées indus de sommes et recherche de solutions

Bonjour, Alors non je ne communique jamais le code secret , pour valider la commande j'ai donné les 16 chiffres figurant sur la carte ainsi que les 3 derrières .

merci pour votre lien je le consulte dans la soirée .

prélèvements automatisées indus de sommes et recherche de solutions

Je vous remercie pour votre réponse claire , alors d'accord je dois donc attendre un délais minimum de 10 jours afin d'atteindre le remboursement ,

En effet je démontrerai tangiblement que ces ponctions sont ‌indues ou frauduleuses, par contre en cas d'impossibilité ou refus par la banque de procéder à l'interruption de ces ‌ prélèvements automatisés , je pourrai acter le recours de l' opposition à ma carte bleue en la renouvellant au tarif de 13.07€ environs auquel cas les numéros de l'ancienne carte seraient caduques .

merci de me confirmer ce complément de protocole.
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prélèvements automatisées indus de sommes et recherche de solutions

Bonjour,

Je vous contacte suite à l'inscription d'un site de rencontre auquel j'avais opté la validation d'essai d'une semaine pour 1,94 €. A l'issue de cet essai validé j'avais donc reçu confirmation par mail le 12/02 et le 21/02 par une modératrice du site que mon abonnement avait été conformément stoppé.

Or, en consultant mon compte bancaire le lendemain au 23/02 j'ai constaté ‌un prélèvement indu de 39,95 € et 29,90 € émanant de XXXXXXXX

Manifestant ma réprobation par mail, une membre me repond ceci : "Pour faire suite à votre demande, je vous confirme que nous ne sommes pas à l'origine de ce prélèvement. Je vous conseille de contacter l'organisme dont le nom figure sur votre relevé bancaire."

J'ai donc consulté l'organisme XXXXXXXX oû justement ils font évocation des provenances de ces ponctions affectées à ces sites dont voici les extraits suivants :

"Vous avez sans doute entré votre carte bancaire sur un site internet pour acheter un service (offre d’essai sur un site – rencontres, acheter un abonnement ou simplement une offre d’essai débouchant sur un abonnement."

"Il arrive en effet que les abonnements liés aux débits XXXXXXXXX ne soient pas souhaités par les internautes. Mais il faut savoir que les offres d’essais attractives se transforment bien souvent automatiquement en abonnements si aucune demande n’est faite pour annuler cela."

Par ailleurs je précise alors que c'est sur ce seul site payant auquel je me suis inscrit pour lequel j'ai laissé mes coordonnées bancaires, donc ce prélèvement émane bien de là.

Selon moi, en contactant ma banque lui expliquant mon problème, elle pourra , de part sa fonction, retrouver l'origine de l'organisme et de ce fait bloquer le renouvellement des prochaines ponctions.

Pensez-vous que celà sera résolvant au moins pour interrompre ces ponctions automatisées ? ensuite le remboursement me paraît compromis.

Je vous remercie pour recevoir des conseils de votre part afin de remédier à mon contencieux rapidement.

Cordialement.

Question sur les conditions pour bénéficier des APL.

alors c'est un chalet , et peut être pas conventionné aux aides ?

Question sur les conditions pour bénéficier des APL.

D'accord alors j'ai fais cette simulation , elle semble avoir droit à 230/270€ , donc il est possible de cumuler les allocs chômage et APL , même aussi APL avec le SMIC ,je vais lui en faire part .

merci à vous .

Question sur les conditions pour bénéficier des APL.

Bonjour,

J'ai une amie qui vit depuis 2 mois dans un studio au loyer de 500 €. Elle avait un salaire de 1.250 €. Son CDD étant terminé depuis début novembre, elle perçoit 940 € d'allocations chômage.

Peut' elle prétendre avoir droit à l'APL ?

Merci pour vos infos,

Cordialement.

procédure de divorce et droit nationalité française

Pour "amajuris" , vos explications détaillées me sont utiles , elle est mariée depuis 5 années à present mais voilà vous m'expliquez qu'il y'a d'autres prérequis pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française .

merci bien .

procédure de divorce et droit nationalité française

‌Bonjour,

J'ai une amie marocaine, arrivée et mariée en France depuis 2015 avec un français puis, actuellement en phase de divorce.

En 2021, ayant donc atteint les 3 ans de mariage pour la situation légale, a-t'elle par conséquent le statut de nationalité française ?

Merci.

Protocole divorce Franco Maghrebine

Ah pardon , c'est une amie Marocaine qui est mariée à un Français , (donc couple hétéro), et c'est la loi française qui s'applique quand même ?

divorce par consentement mutuel sans juge , à l'amiable .

Protocole divorce Franco Maghrebine

Bonjour,

Une amie est mariée à une marocaine et elle est sans enfant, mais souhaite ‌divorcer. Comment se passe les étapes du divorce par consentement mutuel sans juge ? Est-ce plus complexe qu'entre couples français ?

Merci bien.

Appel de la décision du Bâtonnier

Déjà je vous remercie pour vos infos pertinentes, alors non ce n'était pas un problème d'honoraire mais c'est suite à un jugement pénal auquel le Bâtonnier a récusé et rejeté mes revendications en ne daignant pas y répondre.

Justement après avoir fait appel auprès de la Première Présidente de la Cours d'Orléans, suivant ses instructions , j'ai exposé ma doléance au président du tribunal judiciaire et celui ci m'a répondu en faisant bien évocation de faute , mais qu'il n'a pas juridiquement la possibilité d'agir et que mon seul recours était de saisir un avocat .


Dans ce contexte l'aide juridictionelle ne me sera pas accordée ,par conséquent
je ne peux que renoncer !

Appel de la décision du Bâtonnier

‌Bonjour,

Je vous envoie ce mail afin de vous demander une clarification. En 2020 j'avais contacté par téléphone l'assistante greffière me confirmant que, suite à la décision du Bâtonnier, l'appel s'effectuait conformément auprès de la Première Présidente de la Cour, afin de procéder à un nouvel arbitrage de la plaidoirie de mon avocat. Hors, dans sa lettre retour, elle me déclare que cette affaire n'entre pas dans ses compétences mais de celle du tribunal judiciaire de première instance de mon département.

Pouvez-vous m'expliquer cette divergence entre la déclaration tenue par la greffière et la Première Présidente ? Et vous, par contre, confirmez vous que l'appel de la décision du Bâtonnier s'effectue auprès de cette personne ?

Vous remerciant cordialement.

injonction non reçu de versement de dommages et intérêts

Car ça ne fait aucun doute que si la partie civile avait reçu dûment de la part du greffe cette condamnation à ma charge ( fiches du jugement ) ,alors elle ne m'aurait pas oublié étant redevable , je pense que l'engorgement du tribunal est la cause de ce constat .

Vous concordez avec moi ? je voulais savoir votre opinion ,

merci bien

injonction non reçu de versement de dommages et intérêts

Pour ma part il est probable que la partie civile n'avait pas reçu du greffe ma condamnation de cette injonction .

injonction non reçu de versement de dommages et intérêts

Bonjour,
Le Tribunal de police en Mai 2017 m'a condamné en + de l'amende à verser 500€ de dommages et intérêts indiqués sur les fiches du jugement , or depuis cette date je n'ai jamais reçu de la partie civile ou du SARVI une injonction ou relance à m'acquitter de ce versement . (sachant que je n'ai pas changé d'adresse entre temps)

Même si ce constat m'est bénéfique et accommodant, selon vous quelle raison expliqueriez vous de cette absence d'injonction ?

merci bien , cordialement ,

demande de renseignement pour héritage d'un véhicule

D'accord merci bien, je vais donc explorer ce site .

demande de renseignement pour héritage d'un véhicule

Bonjour,

Dans le cadre d'un décès, étant sa fille héritant de sa voiture, comment procède t'on pour la déclaration de cession ? Quel n° de cerfa doit t'on utiliser ? Le cerfa 13754*01 n'étant pas utilisé puisque l'ancien propriétaire est décédé.

Je suis allée voir sur internet où j'ai lu qu'il faut s'adresser à la mairie afin de nous délivrer une attestation d’hérédité ou passer par le notaire mais l'acte en lui-même coûterait 70 euros au moins avec frais éventuels.

Merci à vous de m'apporter des infos si possible.

Cordialement.

question sur une médiation possible ou non

J'ai une question complémentaire , dans cette juridiction civile suis-je autorisé juridiquement à composer une lettre de revendication au Juge dans le cadre de la procédure ?

question sur une médiation possible ou non

Alors comme je l'ai indiqué plus haut ,nous avons tous été déboutés lors des 2 premiers jugements donc par conséquent aucune des 2 parties n'a gagné jusqu'a present , nous somme sur un pieds d'égalité pour tenter cet acte auprès de notre avocat .

merci à vous .