divorce à l'amiable

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Bonjour,

Je voudrais connaitre la marche à suivre d'un divorce à l'amiable .

et l'incidence sur patrimoine

nous sommes deux personnes mariées sous la séparation de bien à la retraite et avons une maison familiale c'est tout.

cette maison mon épouse a donné sa part à notre fille unique mais à gardé l'usufruit , nous n'avons pas de revenu annexe, à quoi mon épouse peut prétendre?

merci pour votre aide

Bien cordialement

Rehad

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ESP Superviseur

Bonjour
En juillet, vous disiez avoir vous même donné votre part à votre fille, qu'en est il exactement ?

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


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Pour ce qui concerne mon patrimoine je l'ai donné à ma fille ainsi que mon épouse sa part sur notre maison. Il reste plus que ma part sur la maison familiale.

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amajuris Modérateur

bonjour,

le divorce à l'amiable, cela n'existe pas juridiquement, il y a :


Divorce par consentement mutuel
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour faute
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

pour le divorce par consentement mutuel, vous pouvez voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159

votre question, à quoi mon épouse peut prétendre?, est trop vague, et ce qui est important, ce n'est pas ce à quoi votre épouse peut prétendre, mais ce qu'elle peut obtenir.

vous êtes mariés sous le régime d ela séparation de biens, il n'y a donc pas de communauté à liquider.

vous avez donné votre patrimoine à votre fille sauf vos droits indivis dans la maison.

votre épouse peut uniquement prétendre à une prestation compensatoire. Dans un divorce d’époux mariés sous un régime de séparation de biens, il faut prendre seulement en compte la disparité de revenus que la rupture du mariage crée et éventuellement les droits indivis de chacun des deux époux.

votre avocat devrait vous aider, vous le payez pour cela.

salutations