bonjour à tous,rnje n'y connais rien du tout en démarches juridiques mais voilà, en rentrant de vacances je découvre une lettre d'huissier me demandant de régler une dette sous 8 jours sinon j'aurai droit à une saisie de mes meubles... je suis rentré ce week end, aujourd'hui c'est férié donc impossible de contacter qui que ce soit... et demain c'est le 8ème jour... alors j'aimerai savoir si je peux régler le 8eme jour ou est ce trop tard? c'est une question un peu stupide peut etre mais je tente quand meme... merci d'avance!
Bonjour,rnSi le délai est de 8 jours, le jour de la signification de l'acte ne compte pas et le délai expire à 24h le 8ème jour.rnDonc si demain est le 8ème jour, le délai se termine demain à 24h.rnrnVoir le code de procédure civile :rnrnrn Article 640 En savoir plus sur cet article...rnrnLorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.rnrnArticle 641 En savoir plus sur cet article...rnrnLorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.rnrnLorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.rnrnLorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.rnrnArticle 642 En savoir plus sur cet article...rnrnTout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.rnrnLe délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
bonjourrnrnAvez-vous reçu un simple courrier?rnrnDe quand date votre dette?rnrnY a-t-il eu un titre exécutoire du tribual?
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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