Est-ce qu'un lycée peut poursuivre un élève majeur pour scolarité impayée sans jugement??rnrn
à question succincte, réponse succincte.rnla réponse est oui en commençant par une mise en demeure puis demander une injonction de payer à un juge.rnle jugement n'est nécessaire que si le débiteur refuse de payer malgré la mise en demeure.
Il n'y a rien eu de tout cela: ni mise en demeure ni injonction. Merci pour votre réponse.rnCdlt
Cela n'interdit pas le créancier (lycée) de réclamer le paiement à son débiteur (élève) puis entamer une procédure devant un tribunal.
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