Est-ce qu'un lycée peut poursuivre un élève majeur pour scolarité impayée sans jugement??
à question succincte, réponse succincte.
la réponse est oui en commençant par une mise en demeure puis demander une injonction de payer à un juge.
le jugement n'est nécessaire que si le débiteur refuse de payer malgré la mise en demeure.
Il n'y a rien eu de tout cela: ni mise en demeure ni injonction. Merci pour votre réponse.
Cdlt
Cela n'interdit pas le créancier (lycée) de réclamer le paiement à son débiteur (élève) puis entamer une procédure devant un tribunal.
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