droit à transmission bail rural au neveu de l'exploitant décédé sans héritiers privilégiés

Bonjour,

Lorsqu'un exploitant décède sans laisser de conjoint, de partenaire pacsé, d'ascendant et de descendant (soit sans laisser d'héritiers privilégiés), son neveu a-t-il un droit au bail s'il est repreneur de l'exploitation du défunt ? Depuis cette reprise ce dernier occupe toujours, par ailleurs, un emploi salarié à temps complet dans une société relevant d'une activité différente.

Le neveu exploite depuis cette année la parcelle sans autorisation du propriétaire qui a saisi , dans le délai de six mois du décès de l'exploitant et en application de l'art. L411-34 du CRPM, le tribunal paritaire des baux ruraux (à l'encontre des héritiers légaux et du neveu) en vue de résiliation du bail à fin d'année culturale en cours.

Est-il exact qu'à défaut d'accord préalable du propriétaire au neveu, et en cas d'exploitation irrégulière par ce dernier avant toute demande pour accord au TPBR, le tribunal ne peut que décider de la résiliation du bail rural en question ?

Merci pour avis et conseils.

bonjour,

en cas de décès du preneur, un bail rural ne peut être céder qu'à son époux(se), son partenaire de Pacs ou son concubin ou à un descendant, avec l'autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux.

le neveu ne dispose d'aucun droit pour reprendre un bail rural sans l'accord du bailleur.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31643

salutations