Bonsoir
Je souhaite avoir des informations sur les AG d une sas le corum de 50 % pas atteind 40 % des copropriétaires présents et ils veulent modifier les statuts comme ç est très tendu à quel tribunal doit t on s adresser pour se défendre merci de vôtre réponse cordialement
Bonjour,
Dans une SAS il n'y a pas de copropriétaires mais des actionnaires.
S'il s'agit d'une copropriété immobilière c'est toujours le TGI qui est compétent.
Bonjour merci de vôtre réponse cordialement Bernad Jean Pierre
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