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Jpbmls / ID 168926

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Réponse posté sur Experatoo

Quorum d une AG non respecté

Bonjour merci de vôtre réponse cordialement Bernad Jean Pierre

07/07/2018

Quorum d une AG non respecté

Bonsoir
Je souhaite avoir des informations sur les AG d une sas le corum de 50 % pas atteind 40 % des copropriétaires présents et ils veulent modifier les statuts comme ç est très tendu à quel tribunal doit t on s adresser pour se défendre merci de vôtre réponse cordialement

06/07/2018

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